Cour de Cassation · cr — 28 juillet 2021

N° J 20-82.382 F-N
 
 N° 50987
 
 
 ECF
 28 JUILLET 2021
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 28 JUILLET 2021
 
 
 
 M. [S] [G] et M. [R] [O], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 4 mars 2020, qui a déclaré irrecevables leurs constitutions de partie civile, contre personne non dénommée, du chef de faux en écriture publique par personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité. 
 
 Un mémoire personnel, commun aux demandeurs, et des observations complémentaires, ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juillet deux mille vingt et un.