Cour de Cassation · cr — 28 juillet 2021

N° K 20-81.555 F-N
 
 N° 50991
 
 
 ECF
 28 JUILLET 2021
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 28 JUILLET 2021
 
 
 
 M. [J] [J], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8-1, en date du 17 septembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre la société agence immobilière Laforêt et autres, des chefs d'extorsion en bande organisée, abus de confiance, blanchiment aggravé, recel aggravé, détournement d'objet saisi, usage de faux en écriture publique, usage de faux et association de malfaiteurs, a prononcé la nullité des poursuites.
 
 Des mémoires personnels et des mémoires en défense, ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, de la SCP Célice, Texidor, Périer et de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocats de MM. [K] [W] et [B] [B], de la société Crédit foncier de France et de la société Le crédit lyonnais et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que M. [J] [J] devra payer à la société Crédit foncier de France au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [J] [J] devra payer à MM. [K] [W] et [B] [B] au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [J] [J] devra payer à la société Le crédit lyonnais au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juillet deux mille vingt et un.