Cour de Cassation · cr — 15 juillet 2021

N° J 21-82.639 F-N
 
 N° 51077
 
 
 GM
 15 JUILLET 2021
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président,
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 JUILLET 2021
 
 
 
 Le procureur général près la cour d'appel d'Orléans a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 1er avril 2021, qui, dans l'information suivie contre M. [R] [J] des chefs d'escroquerie en bande organisée, association de malfaiteurs, blanchiment aggravé, importation et détention de marchandise contrefaite en bande organisée, détention en bande organisée de tabac manufacturé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Seys, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 juillet 2021 où étaient présents M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet deux mille vingt et un.