Cour de Cassation · cr — 19 octobre 2021

N° Q 20-83.422 F-N
 
 N° 51237
 
 
 SM12
 19 OCTOBRE 2021
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 19 OCTOBRE 2021
 
 
 
 M. [C] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8-2, en date du 13 mars 2020, qui, pour association de malfaiteurs terroriste, l'a notamment condamné à six ans d'emprisonnement avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, et dix ans d'interdiction des droits civils et civiques et a ordonné une mesure de confiscation.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Barbier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [C] [T], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt et un.