Cour de Cassation · cr — 4 novembre 2021

N° C 20-86.401 F-N
 
 N° 51298
 
 
 EA1
 4 NOVEMBRE 2021
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 4 NOVEMBRE 2021
 
 
 
 Sur le pourvoi formé par M. [C] [G], partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2019, qui dans la procédure suivie contre M. [U] [R] des chefs d'abus de confiance, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [C] [G], les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [U] [R], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 FIXE à 2500 euros la somme globale que [C] [G] devra payer à M. [U] [R] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un.