Cour de Cassation · cr — 16 novembre 2021

N° W 21-80.833 F-N
 
 N° 51354
 
 
 MAS2
 16 NOVEMBRE 2021
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 16 NOVEMBRE 2021
 
 
 
 
 M. [J] [F] et la société [1] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 28 janvier 2021, qui, dans la procédure suivie contre eux, des chefs d'infractions aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, a prononcé la nullité de procès-verbaux et des actes subséquents, et a renvoyé la procédure au ministère public.
 
 Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [J] [F] et la société [1], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt et un.