Cour de Cassation · cr — 23 novembre 2021

N° M 21-81.721 F-N
 
 N° 51404
 
 
 ECF
 23 NOVEMBRE 2021
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 23 NOVEMBRE 2021
 
 
 
 Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Beauvais et la fondation 30 millions d'amis ont formé des pourvois contre le jugement du tribunal de police de Beauvais, en date du 16 février 2021, qui, dans la procédure suivie contre Mme [V] [I], Mme [O] [X] et M. [G] [K] du chef de mauvais traitements infligés sans nécessité à un animal domestique, apprivoisé ou captif, a prononcé la nullité des poursuites.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité. 
 
 Des mémoires en demande et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la fondation 30 millions d'amis, et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt et un.