Cour de Cassation · cr — 1 décembre 2021

N° S 20-85.701 F-N
 
 N° 51468
 
 
 GM
 1ER DÉCEMBRE 2021
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 1ER DÉCEMBRE 2021
 
 
 
 La société [1], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 16 juin 2020, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. [Y] [B] du chef de complicité d'escroquerie.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [1], les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [Y] [B], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que la société [1] devra payer à M. [Y] [B] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un.