Cour de Cassation · soc — 12 mai 2021

SOC. / ELECT
 
 CM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 12 mai 2021
 
 
 
 
 Irrecevabilité non spécialement motivée
 
 
 M. HUGLO, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10439 F
 
 Pourvoi n° G 19-23.658 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021
 
 La société Cegelec Nord industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 19-23.658 contre le jugement rendu le 11 octobre 2019 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au syndicat CGT Vinci energies France industrie nord-est, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi, dont le siège est [Adresse 2], de l'unité départementale Nord-Lille,
 
 3°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 3],
 
 4°/ au syndicat CFTC, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, et après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 1004 du code de procédure civile :
 
 Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.