Cour de Cassationsocfrr
Cour de Cassation · soc — 22 septembre 2021
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2021:SO10793
- Date
- 22 septembre 2021
- Condamnation
- 614 064 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 455 du Code de procédure civilearticle 455 du Code de procédure civile.article 700 du code de procédure civilearticle 7 de la Convention collective nationalearticle 7 de la Convention collective des entre
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Formation
- frr
- Date
- 22 septembre 2021
Référence
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10793
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA