Cour de Cassation · soc — 24 novembre 2021

SOC. / ELECT
 
 LG
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 24 novembre 2021
 
 
 
 
 Irrecevabilité non spécialement motivée
 
 
 M. HUGLO, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10979 F
 
 Pourvoi n° G 20-60.255 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVEMBRE 2021
 
 La société Vale Nouvelle-Calédonie, dont le siège est [Adresse 8], a formé le pourvoi n° G 20-60.255 contre le jugement rendu le 30 juin 2020 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au syndicat Solidarité NC, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à M. [E] [G], domicilié [Adresse 4],
 
 3°/ à M. [R] [F], domicilié [Adresse 7],
 
 4°/ à M. [U] [J], domicilié [Adresse 11],
 
 5°/ à M. [B] [P], domicilié [Adresse 9],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 En présence :
 
 1°/ du syndicat CSTC FO, dont le siège social est [Adresse 1],
 
 2°/ du syndicat Stop Cogetra NC, dont le siège social est [Adresse 10],
 
 3°/ du syndicat CST NC, dont le siège social est [Adresse 5],
 
 4°/ de l'USOENC, dont le siège social est [Adresse 6],
 
 5°/ du syndicat UT CFE-CGC, dont le siège social est [Adresse 3],
 
 6°/ du syndicat USTKE, dont le siège social est [Adresse 2].
 
 La partie ou son mandataire à produit un mémoire.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du syndicat Solidarité NC, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, M. Gambert, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu les articles 978 et 999 du code de procédure civile :
 
 Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vale Nouvelle-Calédonie et la condamne à payer au syndicat Solidarité NC la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.