Cour de Cassation · civ1 — 26 janvier 2022

CIV. 1
 
 MY1
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 26 janvier 2022
 
 
 
 
 Non-lieu à statuer
 
 
 M. CHAUVIN, président
 
 
 
 Arrêt n° 81 F-D
 
 Pourvoi n° C 20-15.722
 
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de M. [Z].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 3 février 2020.
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2022
 
 M. [W] [D] [Z], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 20-15.722 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2019 par la cour d'appel de Dijon (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au président du conseil départemental de Saône-et-Loire, domicilié aide sociale à l'enfance, [Adresse 5],
 
 2°/ au conseil départemental de Saône-et-Loire,
 
 3°/ au département de Saône-et-Loire, 
 
 ayant tous deux leur siège [Adresse 4],
 
 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Dijon, domicilié en son parquet général, [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [Z], de Me Occhipinti, avocat du président du conseil départemental de Saône-et-Loire et du conseil départemental de Saône-et-Loire, du département de Saône-et-Loire, et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Non-lieu à statuer
 
 1. [W] [D] [Z], se disant né le [Date naissance 1] 2002, s'est pourvu en cassation le 15 mai 2020 contre l'arrêt du 22 novembre 2019, qui a donné mainlevée de son placement à l'aide sociale à l'enfance.
 
 2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que [W] [D] [Z] est majeur depuis le 5 mai 2020.
 
 3. En conséquence, le pourvoi était, avant même sa déclaration, sans objet.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT n'y avoir lieu de statuer ;
 
 Condamne M. [Z] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux.
 
 Le conseiller rapporteur le president
 
 
 
 
 Le greffier de chambre