Cour de Cassationciv1fsCassation

Cour de Cassation · civ1 — 9 février 2022

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2022:C100140
Date: 9 février 2022
Condamnation: 8 994 492 €

union europeenneobligations non contractuellesrèglement (ce) n° 864/2007 du parlement européen et du conseil du 11 juillet 2007article 10loi applicableloi du contrat conclu par une partie avec un tiersexclusion

Source : DILA / Judilibre · open data

Mes notes

privées · visibles par vous seul

Résumé structuré

version préliminaire

Faits

La relation existante entre les parties à l'obligation extra-contractuelle, au sens de l'article 10.1 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »), ne peut résulter d'un contrat conclu par l'une d'elles avec un tiers, ni de l'exécution par elle des obligations qu'attache à ce contrat la loi qui lui est applicable

Procédure

La relation existante entre les parties à l'obligation extra-contractuelle, au sens de l'article 10.1 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »), ne peut résulter d'un contrat conclu par l'une d'elles avec un tiers, ni de l'exécution par elle des obligations qu'attache à ce contrat la loi qui lui est applicable

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article 812 du code civil allemandarticle 73 du code de procédure civile allemandarticle 3 du code civilarticle 3 du code civil.article 700 du code de procédure civile

Citations

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

Décisions connexes

Aucune décision similaire identifiée pour le moment.