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Cour de Cassation · civ1 — 2 mars 2022

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2022:C100182
Date: 2 mars 2022
Condamnation: 300 000 €

conventions internationalesconvention de washington du 26 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d'un testament internationaldispositions des articles 3, § 3, et 4, § 1acte rédigé dans une langue inconnue du testateurexclusioncas

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Faits

S'il résulte des articles 3, § 3, et 4, § 1, de la loi uniforme sur la forme d'un testament international annexée à la convention de Washington du 26 octobre 1973 qu'un testament international peut être écrit en une langue quelconque afin de faciliter l'expression de la volonté de son auteur, celui-ci ne peut l'être en une langue que le testateur ne comprend pas, même avec l'aide d'un interprète

Procédure

S'il résulte des articles 3, § 3, et 4, § 1, de la loi uniforme sur la forme d'un testament international annexée à la convention de Washington du 26 octobre 1973 qu'un testament international peut être écrit en une langue quelconque afin de faciliter l'expression de la volonté de son auteur, celui-ci ne peut l'être en une langue que le testateur ne comprend pas, même avec l'aide d'un interprète

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article 700 du code de procédure civile

Citations

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