Cour de Cassationciv1frhCassation
Cour de Cassation · civ1 — 2 mars 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:C100194
- Date
- 2 mars 2022
- Condamnation
- 300 000 €
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Articles de loi cités
article 12 du code de procédure civile.article 12 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Formation
- frh
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 2 mars 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:C100194
Données disponibles
- Texte intégral