Cour de Cassationciv1fsRejet

Cour de Cassation · civ1 — 20 avril 2022

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2022:C100339
Date: 20 avril 2022

cautionnementcautionaction des créanciers contre la cautionopposabilité des exceptionsconditionsexception appartenant au débiteur principaldéfinitionexception inhérente à la dettecasprescription en raison de la qualité de consommateur du débiteur principal

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Faits

Si la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation procède de la qualité de consommateur, son acquisition affecte le droit du créancier, de sorte qu'il s'agit d'une exception inhérente à la dette dont la caution, qui y a intérêt, peut se prévaloir, conformément aux articles 2253 et 2313 du code civil, ce dernier texte pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021

Procédure

Si la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation procède de la qualité de consommateur, son acquisition affecte le droit du créancier, de sorte qu'il s'agit d'une exception inhérente à la dette dont la caution, qui y a intérêt, peut se prévaloir, conformément aux articles 2253 et 2313 du code civil, ce dernier texte pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

rejet

Articles de loi cités

article L. 218-2 du code de la consommation dispose qu article 2313 du code civil. Moyen produit article L. 218-2 du code de la consommation ne pouvait article 2313 du code civil.article L. 218-2 du code de la consommation article 2313 du code civil article 2253 du code civil article L. 218-2 du code de la consommation ne peut êt

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