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Cour de Cassation · civ1 — 25 mai 2022

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2022:C100424
Date: 25 mai 2022
Condamnation: 19 139 400 €

cautionnementcautioninformation annuellepreuvemode

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Faits

Il résulte de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier qu'il appartient aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, de justifier de l'accomplissement des formalités légalement prévues et que la seule production de la copie de lettres d'information ne suffit pas à justifier de leur envoi

Procédure

Il résulte de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier qu'il appartient aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, de justifier de l'accomplissement des formalités légalement prévues et que la seule production de la copie de lettres d'information ne suffit pas à justifier de leur envoi

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article L 341-2 du code de la consommationarticle L. 313-22 du code monétaire et financier.article L. 313-22 du code monétaire et financierarticle 2021 du code civil en marticle L. 341-2 code de la consommationarticle L. 341-2 du code de la consommationarticle 700 du code de procédure civile

Citations

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