Cour de Cassation · civ1 — 15 juin 2022

CIV. 1
 
 CF
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 15 juin 2022
 
 
 
 
 Interruption d'instance (avec reprise)
 
 
 M. CHAUVIN, président
 
 
 
 Arrêt n° 520 F-D
 
 Pourvoi n° X 21-11.190 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022
 
 1°/ Mme [W] [U],
 
 2°/ Mme [K] [U], 
 
 domiciliées toutes deux [Localité 1], [Localité 4],
 
 ont formé le pourvoi n° X 21-11.190 contre le jugement rendu le 26 novembre 2020 par le tribunal de proximité de Fréjus, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à [M] [F], ayant été domiciliée [Adresse 2], [Localité 3], décédée,
 
 2°/ à M. [D] [F], domicilié [Adresse 2], [Localité 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mmes [W] et [K] [U], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de [M] [F] et de M. [D] [F], après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Interruption d'instance
 
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile.
 
 1. Mme [W] [U] et Mme [K] [U] se sont pourvues en cassation contre un jugement rendu par le tribunal de proximité de Fréjus le 26 novembre 2020 au profit de [M] [F] et de M. [D] [F].
 
 [M] [F] est décédée le 7 décembre 2021 et son décès a été notifié le 5 avril 2022.
 
 L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 
 Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 
 Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 20 septembre 2022 ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.