Cour de Cassationciv1frhCassation
Cour de Cassation · civ1 — 29 juin 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:C100548
- Date
- 29 juin 2022
- Condamnation
- 6 696 000 €
responsabilite delictuelle ou quasi delictuelledommageréparationaction en responsabilitéprescriptionpoint de départcasaction en réparation pour manquement au devoir de conseilredressement fiscaldétermination
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
La prescription de l'action en responsabilité et indemnisation contre le professionnel du droit pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale court à compter de la décision qui condamne définitivement à un redressement fiscal
Procédure
La prescription de l'action en responsabilité et indemnisation contre le professionnel du droit pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale court à compter de la décision qui condamne définitivement à un redressement fiscal
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellecassation
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Formation
- frh
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 29 juin 2022
- Matière
- responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:C100548