Cour de Cassation · civ1 — 6 juillet 2022

CIV. 1
 
 MY1
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 6 juillet 2022
 
 
 
 
 Irrecevabilité
 
 
 M. CHAUVIN, président
 
 
 
 Arrêt n° 578 F-D
 
 Pourvoi n° M 17-21.077 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022
 
 Mme [I] [F], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 17-21.077 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme [R] [T], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [F], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [T], après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Recevabilité du pourvoi contestée par la défense
 
 Vu l'article 612 du code de procédure civile :
 
 1. Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois.
 
 2. Il ressort des pièces de la procédure que la décision attaquée a été notifiée à Mme [F] le 21 avril 2017.
 
 3. En conséquence, le pourvoi, formé le 6 juillet 2017, n'est pas recevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [F] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [F] et la condamne à payer à Mme [T] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux.