Cour de Cassation · civ1 — 7 septembre 2022

Il résulte de l'article 45 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, qu'une cour d'appel, saisie d'un recours formé en application de l'article 43, ne peut que soit le rejeter, soit refuser de déclarer exécutoire la décision, soit révoquer la déclaration délivrée par le greffier, son office étant limité à la vérification de l'applicabilité au litige du règlement et à l'examen des critères définis aux articles 34 et 35 de celui-ci. A l'occasion de ce recours, aucun autre moyen que ceux prévus par le règlement ne peut être soulevé et le droit commun de l'exequatur ne peut pas être invoqué. Dès lors, l'introduction par un créancier d'une nouvelle action en exequatur fondée sur le droit commun ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée

Il résulte de l'article 45 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, qu'une cour d'appel, saisie d'un recours formé en application de l'article 43, ne peut que soit le rejeter, soit refuser de déclarer exécutoire la décision, soit révoquer la déclaration délivrée par le greffier, son office étant limité à la vérification de l'applicabilité au litige du règlement et à l'examen des critères définis aux articles 34 et 35 de celui-ci. A l'occasion de ce recours, aucun autre moyen que ceux prévus par le règlement ne peut être soulevé et le droit commun de l'exequatur ne peut pas être invoqué. Dès lors, l'introduction par un créancier d'une nouvelle action en exequatur fondée sur le droit commun ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée