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Cour de Cassation · civ1 — 31 août 2022

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2022:C100619
Date: 31 août 2022
Condamnation: 2 110 800 €

protection des consommateursdémarchage et vente à domiciledroit de rétractationprofessionnelconditionsobjet du contrat n'entrant pas dans le champ de l'activité principaleapplications diverses

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Faits

Selon l'article L. 221-3 du code de la consommation, les dispositions de ce code applicables aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq

Procédure

Selon l'article L. 221-3 du code de la consommation, les dispositions de ce code applicables aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article L. 221-3 du code de la consommationarticle 625 du code de procédure civilearticle L. 221-3 du code de la consommation que le proarticle 700 du code de procédure civile

Citations

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