Cour de Cassationciv1frhRejet

Cour de Cassation · civ1 — 31 août 2022

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2022:C100620
Date: 31 août 2022
Condamnation: 797 826 €

protection des consommateursdémarchage et vente à domicilecontrat conclu à distancequalificationexclusioncasdétermination

Source : DILA / Judilibre · open data

Mes notes

privées · visibles par vous seul

Résumé structuré

version préliminaire

Faits

Ayant retenu qu'il n'était ni soutenu ni établi que les contrats avaient été conclus au titre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, une cour d'appel en a déduit à bon droit que, bien qu'ayant été conclus sans la présence physique simultanée des deux parties et par le recours exclusif de techniques de communication à distance, ceux-ci ne pouvaient pas être qualifiés de contrats à distance au sens de l'article L. 221-1 du code de la consommation

Procédure

Ayant retenu qu'il n'était ni soutenu ni établi que les contrats avaient été conclus au titre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, une cour d'appel en a déduit à bon droit que, bien qu'ayant été conclus sans la présence physique simultanée des deux parties et par le recours exclusif de techniques de communication à distance, ceux-ci ne pouvaient pas être qualifiés de contrats à distance au sens de l'article L. 221-1 du code de la consommation

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

rejet

Articles de loi cités

article L. 221-1 du Code de la consommation la convent article 1231-1 du code civil.article 1137 du code civil.article L. 221-1 du code de la consommation.article L. 221-1 du code de la consommation la convent article 1103 du code civil.article L. 221-1 du code de la consommation article 700 du code de procédure civile

Citations

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

Décisions connexes

Aucune décision similaire identifiée pour le moment.