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Cour de Cassation · civ1 — 31 août 2022

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2022:C100632
Date: 31 août 2022
Condamnation: 2 790 000 €

protection des consommateursdémarchage et vente à domicilecontratmentions obligatoiresdispositions du code de la consommationreproduction dans le contratconnaissance des causes de nullité tirées de l'inobservation du formalismeportée

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Faits

La reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à ce type de contrat permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions

Procédure

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

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Articles de loi cités

article L. 111-1 du code de la consommationarticle 624 du code de procédure civilearticle L. 221-9 du code de la consommation exige quearticle 16 du code de procédure civilearticle 1338 du code civilarticle 16 du code de procédure civile.article 700 du code de procédure civile

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ1
Formation: frh
Dispositif: Cassation
Date: 31 août 2022
Matière: protection des consommateurs

Référence

ECLI:FR:CCASS:2022:C100632

Données disponibles

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