Cour de Cassation · civ1 — 12 octobre 2022

CIV. 1
 
 CF
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 12 octobre 2022
 
 
 
 
 Interruption d'instance (avec reprise)
 
 
 M. CHAUVIN, président
 
 
 
 Arrêt n° 746 F-D
 
 Pourvoi n° E 20-22.900 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022
 
 M. [D] [O], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 20-22.900 contre quatre arrêts n° RG : 19/03344, 20/04242, 20/04244, 20/04246 rendus le 30 octobre 2020 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 3e section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à [U] [F], ayant été domicilié [Adresse 5], décédé,
 
 2°/ à Mme [Y] [S], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité d'ex-tutrice de [U] [F],
 
 3°/ à Mme [K] [W], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de tutrice de [U] [F],
 
 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [O], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de [U] [F], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme [S], ès qualités, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Interruption d'instance
 
 Vu les articles 370 et 376 du code civil. 
 
 1. M. [O] s'est pourvu le 14 décembre 2020 contre quatre arrêts rendus le 30 octobre 2020 par la cour d'appel de Versailles :
 - l'arrêt n° 228 qui a rejeté ses demandes au titre du mandat de protection future et de désignation en qualité de tuteur de [U] [F] ;
 - l'arrêt n° 232 qui a rejeté sa demande d'entretenir des relations personnelles avec [U] [F] ;
 - l'arrêt n° 233 qui a rejeté sa demande de communication de pièces ;
 - l'arrêt n° 234 qui a rejeté sa demande tendant à la nomination d'un mandataire ad hoc pour la défense des droits de [U] [F].
 
 2. [U] [F] est décédé le 28 mai 2022 et son décès a été notifié au demandeur au pourvoi.
 
 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CONSTATE l'interruption d'instance ;
 
 Impartit à M. [O] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera
 prononcée ;
 
 Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 28 février 2023 ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux.