Cour de Cassation · civ1 — 12 janvier 2022

CIV. 1
 
 MY1
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 12 janvier 2022
 
 
 
 
 Irrecevabilité non spécialement motivée
 
 
 M. CHAUVIN, président
 
 
 
 Décision n° 10058 F
 
 Pourvoi n° U 21-60.016 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2022
 
 Mme [Y] [N], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-60.016 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2020 par la cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant à la direction départementale de la solidarité de l'Aide sociale à l'enfance, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 973 du code de procédure civile :
 
 Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [Y] [N] aux dépens ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux.