Cour de Cassation · civ1 — 19 janvier 2022

CIV. 1
 
 SG
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 19 janvier 2022
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. CHAUVIN, président
 
 
 
 Décision n° 10087 F
 
 Pourvoi n° E 21-13.658 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022
 
 1°/ M. [S] [O],
 
 2°/ Mme [J] [X], épouse [O], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 3],
 
 ont formé le pourvoi n° E 21-13.658 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Le Crédit lyonnais (LCL), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. et Mme [O], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit logement, de la société Le Crédit lyonnais, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [O] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux. 
 
 
 Le conseiller referendaire rapporteur le president
 
 
 
 
 
 
 Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [O],
 
 Les époux [O] font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté leur demande de garantie contre la société Crédit Lyonnais ;
 
 1°) ALORS QUE les époux [O] avaient, indépendamment de l'ordonnance du 14 mars 2016, invoqué le principe de bonne foi devant présider à toute relation contractuelle, soulignant en l'espèce, qu'en s'abstenant d'une part, de leur envoyer un simple courrier pour les informer d'une prochaine déchéance du terme et, d'autre part, de répondre à leur avocat qui l'interrogeait précisément sur ce point, le LCL avait manqué au devoir impératif de loyauté contractuelle ; qu'en se bornant à retenir que les contrats de prêt ayant été souscrits le 28 août 2008, les époux [O] sont mal fondés à se prévaloir de l'article L. 312-26 créé par l'ordonnance du 14 mars 2016, laquelle n'est entrée en vigueur que le 1er mai 2011, sans répondre à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les époux [O] invoquaient encore le caractère abusif et éminemment disproportionné de la sanction prononcée par le Crédit Lyonnais au regard des conséquences morales qu'elle engendrait, le logement objet des deux contrats de prêt constituant la résidence principale et exclusive de de la famille (conclusions d'appel p. 7) ; qu'en se bornant à examiner le litige sous le seul angle du préjudice financier sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la faute de la banque n'était pas à l'origine d'un préjudice moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE les époux [O] soutenaient qu'à l'époque de la déchéance du terme - dont ils ont ignoré le prononcé jusqu'en avril 2016, ils avaient repris spontanément et normalement le règlement des échéances du prêt, qu'ils avaient ainsi recouvré une capacité financière qui leur aurait permis de faire face aux échéances impayées qui s'élevaient au total seulement à 4091 € (conclusions d'appel p. 11) ; qu'en se bornant à énoncer que les époux [O] « ne démontrent pas que sur la période se situant entre le mois de septembre 2015 et la déchéance du terme de décembre 2015, ils avaient les capacités financières de payer en totalité les mensualités échues impayées » sans rechercher comme elle y avait été invitée si, à l'époque de la déchéance du terme, soit en décembre 2015, ils n'avaient pas honoré régulièrement les échéances de leur prêt, ce qui était de nature à induire qu'à cette date, ils auraient pu régler l'arriéré impayé s'ils avaient été informés de la déchéance du terme à venir, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE les époux [O] avait encore fait valoir qu'en raison du silence opposé par la banque à leurs demandes et à celle de leur conseil d'une part, et de l'encaissement des règlements opérés par leurs soins à partir du mois de janvier 2016 d'autre part, ils pensaient légitimement que la banque « faisait preuve d'une certaine compréhension dans le traitement de leur dossier », ils n'étaient pas dans la situation de solliciter de l'établissement bancaire la moindre modulation de leurs mensualités (conclusions p. 12) ; que dès lors, en retenant, par motif adopté, qu'ils n'avaient pas réclamé la modulation des échéances, sans répondre aux conclusions des époux [O] qui, dans le silence de la banque qu'ils pensaient bienveillant, étaient loin de penser que celle-ci prononcerait la déchéance du terme et n'avaient donc pas été mis en situation de solliciter la modulation de leurs échéances, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre