Cour de Cassationciv1frrRejet
Cour de Cassation · civ1 — 16 février 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:C110165
- Date
- 16 février 2022
- Condamnation
- 2 398 364 €
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Articles de loi cités
article 455 du code de procédure civile.article L. 123-22 du code de commercearticle 1924 du code civilarticle 455 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Formation
- frr
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 16 février 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:C110165
Données disponibles
- Texte intégral