Cour de Cassation · civ1 — 15 juin 2022

CIV. 1
 
 SG
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 15 juin 2022
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. CHAUVIN, président
 
 
 
 Décision n° 10465 F
 
 Pourvoi n° T 21-16.890 
 
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de Mme [D].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 29mai 2021.
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022
 
 Mme [P] [D], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-16.890 contre l'ordonnance rendue le 25 janvier 2021 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'hôpital centre hospitalier [3], dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, cour d'appel de Rennes, place du Parlement de Bretagne, 35000 Rennes,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations écrites de Me Ridoux, avocat de Mme [D], après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.
 
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Ridoux, avocat aux Conseils, pour Mme [D]
 
 Mme [P] [D] FAIT GRIEF à l'ordonnance confirmative attaquée D'AVOIR rejeté sa requête en demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont elle faisait l'objet, et D'AVOIR autorisé le maintien de cette même mesure d'hospitalisation ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel soutenues à l'audience (p. 2-3), Mme [D] faisait valoir que seuls les éventuels troubles psychiatriques pouvaient valablement être pris en considération pour décider de la nécessité d'une d'hospitalisation, à l'exclusion des éléments extrinsèques sur lesquels les médecins, le directeur du centre hospitalier et le premier juge s'étaient fondés, à savoir des conditions de vie prétendument insalubres ; qu'en se fondant sur ces mêmes conditions de vie pour statuer, sans répondre au moyen précité (ordonnance attaquée, p. 3), le premier président de la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE le jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, en se contentant d'affirmer, au sujet du certificat médical exigé par l'article L. 3211-12-4, alinéa 3, du code de la santé publique, que « le certificat du Dr [O] [J] du 22 janvier 2021 montre par ailleurs que l'hospitalisation complète de Mme [D] est toujours justifiée » (ordonnance attaquée, p. 4 § 1), le premier président de la cour d'appel, qui a statué par voie d'affirmation, sans préciser le contenu du certificat précité ni mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile.