Cour de Cassationciv1frr
Cour de Cassation · civ1 — 13 juillet 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:C110552
- Date
- 13 juillet 2022
- Condamnation
- 2 221 100 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 455 du code de procédure civilearticle 455 du code de procédure civile.article 700 du code de procédure civile
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Formation
- frr
- Date
- 13 juillet 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:C110552
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA