Cour de Cassation · civ1 — 28 septembre 2022

CIV. 1
 
 HG5
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 28 septembre 2022
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. CHAUVIN, président
 
 
 
 Décision n° 10633 F
 
 Pourvoi n° K 21-17.136 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2022
 
 La société Espace concept habitat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-17.136 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Edil point SARL, dont le siège est [Adresse 3] (Italie), société de droit italien,
 
 2°/ à la société Fibrotubi, dont le siège est[Adresse 2]) (Italie), société de droit italien,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Espace concept habitat, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Edil Point SRL, de la société Fibrotubi, et l'avis de, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Espace concept habitat aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Espace concept habitat et la condamne à payer à la société Edil Point SRL, la société Fibrotubi la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Espace concept habitat
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture et, statuant ensuite immédiatement au fond, de s'être déclarée incompétente pour statuer sur les demandes de la société Espace Conseil Habitat ;
 
 1°) ALORS QUE la cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture doit s'être produite après le prononcé de celle-ci ; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture prononcée le 4 juin 2020 [en réalité le 4 janvier 2021] au regard de conclusions déposées le même jour que celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 803 nouveau du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la cause justifiant la révocation d'une ordonnance de clôture doit être grave ; que le respect du principe de la contradiction en faveur de la partie auteur d'une signification tardive de ses conclusions, sans aucun autre motif relatif aux raisons du retard, ni réouverture des débats, ne caractérise aucune cause grave justifiant la révocation ; qu'en prononçant la révocation de l'ordonnance, pour que soit respecté le principe de la contradiction, et la société Espace Concept Habitat ne s'y opposant pas, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la cause grave et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 803 nouveau du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner de leur réouverture, de sorte qu'une même décision ne peut simultanément révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige ; qu'en révoquant, dans sa décision du 11 mars 2021, l'ordonnance de clôture, puis en statuant, dans cette même décision, sur le fond, sans avoir rouvert les débats clos le 1er février 2021, la cour d'appel a violé les article 16 et 803 nouveau du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en référé, d'avoir déclaré les juridictions françaises incompétentes pour statuer sur les demandes de la société Espace Conseil Habitat ;
 
 1°) ALORS QUE le juge français n'est incompétent pour prononcer une mesure d'instruction que si celle-ci ne s'exécute ni en tout, ni en partie en France ; qu'en déclinant la compétence des juridictions françaises, après avoir seulement retenu que les mesures demandées s'exécuteraient essentiellement en Italie, et sans exclure toute exécution, même partielle en France, la cour d'appel a violé les articles 3 du code civil, R 134-3 du code de commerce, 145 du code de procédure civile et 35 du règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
 
 2°) ALORS QU'en ne recherchant pas, après avoir constaté que les mesures s'exécuteraient essentiellement en Italie, si ces mesures ne s'exécuteraient pas aussi, même partiellement, en France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 du code civil, R 134-3 du code de commerce, 145 du code de procédure civile et 35 du règlement n°1215/2012.