Cour de Cassation · civ1 — 9 novembre 2022

CIV. 1
 
 MY1
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 9 novembre 2022
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. CHAUVIN, président
 
 
 
 Décision n° 10709 F
 
 Pourvoi n° R 21-18.751 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022
 
 La société Lys, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-18.751 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société China Export et Credit Insurance Corporation, dont le siège est [Adresse 2] (Chine), défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller doyen, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Lys, après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Guihal, conseiller doyen rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Lys aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Lys.
 
 La société Lys fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser la somme de 170 623,80 dollars américains ou sa contrevaleur en euros ;
 
 ALORS QUE le juge qui reconnaît applicable un droit étranger doit donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'après avoir reconnu applicable le droit chinois, la cour d'appel a jugé que les marchandises litigieuses avaient été livrées sans avoir recherché en droit chinois comment la livraison pouvait être établie et sur quelle partie pesait la charge de la preuve, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 3 du Code civil.