Cour de Cassation · civ2 — 20 janvier 2022

CIV. 2
 
 LM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 20 janvier 2022
 
 
 
 
 Interruption d'instance (avec reprise)
 
 
 M. PIREYRE, président
 
 
 
 Arrêt n° 102 F-D
 
 Pourvoi n° K 20-11.865 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2022
 
 1°/ [R] [E], veuve [F], ayant été domiciliée [Adresse 1], décédée le 9 mai 2021,
 
 2°/ Mme [W] [F], domiciliée [Adresse 1], ayant été représentée par [R] [F], en qualité de tutrice,
 
 ont formé le pourvoi n° K 20-11.865 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [M] [J], domiciliée [Adresse 3],
 
 2°/ à l'association Gestion services sociaux de l'UDAF Nord, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de curatrice de Mme [M] [J],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de [R] [E], veuve [F], et Mme [W] [F], représentée par [R] [F], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. [R] [E], veuve [F] et Mme [W] [F] représentée par [R] [E], veuve [F], en qualité de tutrice, ont formé un pourvoi en cassation le 28 janvier 2020 à l'encontre d'un arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Douai au profit de Mme [J]. 
 
 2. Le 18 octobre 2021, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano a porté à la connaissance de la Cour le décès de [R] [E], veuve [F] survenu le 10 mai 2021.
 
 Interruption d'instance
 
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
 
 3. Il est justifié par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano que [R] [E], veuve [F] est décédée le 10 mai 2021.
 
 4. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 
 Impartit aux héritiers de [R] [E], veuve [F] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 31 mai 2022 ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt-deux.