Cour de Cassationciv2frhRejet
Cour de Cassation · civ2 — 10 février 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:C200193
- Date
- 10 février 2022
prescription civileprescription décennalearticle 2270-1 du code civildélaipoint de départpréjudice corporeldate de la consolidationappréciation souveraine
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
En cas de dommage corporel ou d'aggravation du dommage, les juges du fond apprécient souverainement la date de la consolidation faisant courir le délai de prescription prévu par l'ancien article 2270-1 du code civil
Procédure
En cas de dommage corporel ou d'aggravation du dommage, les juges du fond apprécient souverainement la date de la consolidation faisant courir le délai de prescription prévu par l'ancien article 2270-1 du code civil
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellerejet
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Articles de loi cités
article 2270-1 du code civilarticle 700 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Formation
- frh
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 10 février 2022
- Matière
- prescription civile
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:C200193
Données disponibles
- Texte intégral