Cour de Cassation · civ2 — 17 mars 2022

CIV. 2
 
 LM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 17 mars 2022
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 M. PIREYRE, président
 
 
 
 Arrêt n° 305 F-D
 
 Pourvoi n° P 20-19.780 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2022
 
 La caisse primaire d'assurance maladie de Côte-d'Or, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-19.780 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2020 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [G] [F], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Côte-d'Or, de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de Mme [F], et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er février 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 octobre 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la caisse primaire d'assurance maladie de Côte-d'Or, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2020 par la cour d'appel de Dijon dans une instance l'opposant à Mme [F].
 
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie de Côte-d'Or du désistement de son pourvoi ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Côte-d'Or aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de Côte-d'Or et la condamne à payer à Mme [F] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt-deux.