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Cour de Cassation · civ2 — 24 mars 2022

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2022:C200312
Date: 24 mars 2022
Condamnation: 300 000 €

jugements et arrets par defautdécision réputée contradictoireconditionsdéclaration d'appelsignification à l'intimé défaillant

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Résumé structuré

version préliminaire

Faits

Il résulte de l'article 473 du code de procédure civile, rendu applicable devant la cour d'appel par l'article 749 du même code, qu'un arrêt rendu par une cour d'appel n'est réputé contradictoire qu'à la seule condition que la déclaration d'appel ait été signifiée à la personne de l'intimé défaillant, les modalités de signification des premières conclusions d'appelant étant sans incidence sur la qualification de la décision

Procédure

Il résulte de l'article 473 du code de procédure civile, rendu applicable devant la cour d'appel par l'article 749 du même code, qu'un arrêt rendu par une cour d'appel n'est réputé contradictoire qu'à la seule condition que la déclaration d'appel ait été signifiée à la personne de l'intimé défaillant, les modalités de signification des premières conclusions d'appelant étant sans incidence sur la qualification de la décision

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

rejet

Articles de loi cités

article 700 du code de procédures civile article 901 du code de procédure civile dans sa r article 56 alinéa 2 du code de procédure civile article 473 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Citations

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