Cour de Cassationciv2frhRejet

Cour de Cassation · civ2 — 9 juin 2022

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2022:C200608
Date: 9 juin 2022
Condamnation: 17 000 000 €

juge de l'executioncompétencecompétence d'attributionetenduedifficultés relatives à un titre exécutoire et à l'occasion d'une mesure d'exécution forcéesaisie-attributionmainlevéedemande de retrait litigieuxportée

Source : DILA / Judilibre · open data

Mes notes

privées · visibles par vous seul

Résumé structuré

version préliminaire

Faits

Il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire qu'il entre dans les pouvoirs du juge de l'exécution, saisi à l'occasion d'une demande en mainlevée d'une saisie-attribution, de statuer sur un retrait litigieux et son incidence sur la créance

Procédure

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

rejet

Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.

Articles de loi cités

article 455 du code de procédure civile.article L. 213-6 du code de larticle 1699 du code civilarticle 1235 du code civilarticle 1699 du code civil dispose quearticle 700 du code de procédure civile

Citations

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

Décisions connexes

Aucune décision similaire identifiée pour le moment.

← Retour à la recherche

Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Formation: frh
Dispositif: Rejet
Date: 9 juin 2022
Matière: juge de l'execution

Référence

ECLI:FR:CCASS:2022:C200608

Données disponibles

Texte intégral