Cour de Cassationciv2fsCassation

Cour de Cassation · civ2 — 30 juin 2022

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2022:C200733
Date: 30 juin 2022
Condamnation: 300 000 €

jugements et arretsexécutionconditionsarrêt d'appelsignification de l'arrêt et du jugementnécessité

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Faits

En application de l'article 503, alinéa 1, du code de procédure civile, l'exécution forcée des condamnations résultant d'un jugement, confirmées en appel, est subordonnée à la signification de l'arrêt et du jugement

Procédure

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.

Articles de loi cités

article 700 du code de procédure civile ainsi qu article 624 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile.article L 111-8 du code des procédures civiles d article 700 du code de procédure civile

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Formation: fs
Dispositif: Cassation
Date: 30 juin 2022
Matière: jugements et arrets

Référence

ECLI:FR:CCASS:2022:C200733

Données disponibles

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