Cour de Cassation · civ2 — 15 septembre 2022

CIV. 2 / EXPTS
 
 CM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 15 septembre 2022
 
 
 
 
 Rejet
 
 
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Arrêt n° 883 F-D
 
 Recours n° K 22-60.104 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE 2022
 
 Mme [Y] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° K 22-60.104 en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Chauve, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Mme [G] était inscrite sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Angers.
 
 2. Par délibération du 16 novembre 2021, contre laquelle Mme [G] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de la retirer de cette liste, au motif qu'elle n'avait pas sollicité le renouvellement de son inscription.
 
 Examen du grief
 
 Exposé du grief
 
 3. Mme [G] fait valoir que c'est par inadvertance qu'elle a omis de solliciter sa réinscription.
 
 Réponse de la Cour
 
 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, au regard des dispositions du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux, que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire Mme [G], sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel.
 
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le recours ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt-deux.