Cour de Cassation · civ2 — 15 septembre 2022

CIV. 2
 
 LM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 15 septembre 2022
 
 
 
 
 Rejet
 
 
 M. PIREYRE, président
 
 
 
 Arrêt n° 999 F-D
 
 Pourvoi n° G 21-16.145 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE 2022
 
 La société SwissLife prévoyance et santé, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-16.145 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2021 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [C] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société SwissLife prévoyance et santé, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [V], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29 mars 2021), M. [V] a adhéré à deux contrats d'assurance de groupe souscrits par l'Association générale interprofessionnelle de solidarité auprès de la société SwissLife prévoyance et santé (l'assureur), un contrat « Swiss protection essentielle » en garantie des risques incapacité temporaire totale de travail et invalidité permanente, et un contrat « Swiss relais remboursement frais généraux », d'une durée d'un an chacun prenant effet au 17 avril 2007 et renouvelables par tacite reconduction.
 
 2. M. [V] ayant souffert d'une dépression nerveuse, a été placé en arrêt de travail du 17 décembre 2012 au 15 juillet 2013. L'assureur, auquel il avait déclaré cet arrêt de travail, lui a versé les indemnités prévues aux contrats.
 
 3. M. [V], ayant à nouveau été placé en arrêt de travail, pour la même cause, du 10 janvier 2017 au 3 juin 2017, a assigné l'assureur qui lui opposait un refus de prise en charge en raison de la stipulation aux contrats, pour toute leur durée, d'une durée maximale d'indemnisation de six mois « pour tout arrêt de travail consécutif à une affection mentale ou une maladie psychiatrique ».
 
 Examen du moyen
 
 Sur la seconde branche du moyen, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur la première branche du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. [V] les sommes de 6 837,56 euros au titre du contrat d'assurance garantissant les risques incapacité temporaire de travail et invalidité permanente, de 17 335,08 euros au titre du contrat d'assurance « remboursement frais généraux » et de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que si le renouvellement d'un contrat par tacite reconduction entraîne la naissance d'un nouveau contrat, les clauses des contrats d'assurance dont s'agit stipulant que « pour tout arrêt de travail consécutif à une maladie mentale ou une affection psychiatrique, la durée maximum d'indemnisation est de six mois pour toute la durée du contrat » s'appliquent à toute la période garantie sans solution de continuité, indépendamment des renouvellements successifs desdits contrats ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil devenu les articles 1103 et suivants du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. L'arrêt énonce à bon droit que lorsqu'il y a tacite reconduction du contrat, c'est-à-dire prorogation des relations contractuelles en l'absence de manifestation d'une volonté contraire de l'une ou l'autre des parties, la conséquence n'en est pas l'allongement de la durée du contrat primitif mais la naissance d'un nouveau contrat, dont le contenu est identique au premier.
 
 7. Dès lors, relevant que les conditions générales des deux contrats auxquels a adhéré M. [V] prévoient leur tacite reconduction d'année en année, il en déduit exactement que la limitation à six mois de la durée d'indemnisation qu'ils stipulent s'applique aux nouveaux contrats ayant pris naissance à chaque date annuelle de reconduction, à compter de 2008.
 
 8. Le moyen n'est, en conséquence, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société SwissLife prévoyance et santé aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SwissLife prévoyance et santé et la condamne à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt-deux, et signé par lui et Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la société SwissLife prévoyance et santé
 
 La société SwissLife Prévoyance et Santé fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [C] [V] les sommes de 6 837,56 euros au titre du contrat d'assurance en garantie des risques ITT et invalidité permanente, de 17 335,08 euros au titre du contrat d'assurance « remboursement frais généraux » et de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1°) ALORS QUE si le renouvellement d'un contrat par tacite reconduction entraîne la naissance d'un nouveau contrat, les clauses des contrats d'assurance dont s'agit stipulant que « pour tout arrêt de travail consécutif à une maladie mentale ou une affection psychiatrique, la durée maximum d'indemnisation est de six mois pour toute la durée du contrat » s'appliquent à toute la période garantie sans solution de continuité, indépendamment des renouvellements successifs desdits contrats ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil devenu les articles 1103 et suivants du même code ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut interpréter les clauses claires et précises d'un contrat à peine de dénaturation ; que les notices d'assurance applicables aux deux contrats dont s'agit stipulent dans les mêmes termes que « les garanties ainsi que leurs augmentations ou les extensions d'assurance prévues par avenant sont acquises … après un délai d'attente … de 12 mois pour les maladies mentales et affections psychiatriques » ; qu'en estimant que seules les garanties … prévues par avenant étaient soumises au délai d'attente de 12 mois pour les maladies mentales ou affections psychiatriques, la cour d'appel a dénaturé ces clauses claires et précises, violant le principe susvisé, ensemble l'article 1192 du code civil.