Cour de Cassation · civ2 — 15 septembre 2022

CIV. 2
 
 LM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 15 septembre 2022
 
 
 
 
 Rejet
 
 
 M. PIREYRE, président
 
 
 
 Arrêt n° 1004 F-D
 
 Pourvoi n° W 21-11.902 
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE 2022
 
 
 1°/ M. [R] [Y],
 
 2°/ Mme [V] [O], épouse [Y],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° W 21-11.902 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2021 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. et Mme [Y], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Cofidis, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 janvier 2021), par contrat du 15 décembre 2015, M. et Mme [Y] ont acquis un camping-car auprès de la société Car loisirs. Pour financer cet achat, ils ont contracté, par l'intermédiaire de leur vendeur, un crédit à la consommation, assorti d'une assurance auprès de la société Cofidis.
 
 2. M. [Y] ayant été déclaré handicapé de catégorie 3 à compter de novembre 2016, la société Cofidis a été assignée par M. et Mme [Y] devant un juge des référés aux fins de la condamner à remettre, sous astreinte, le contrat de crédit affecté à l'achat du camping-car et le contrat d'assurance accessoire.
 
 3. Par ordonnance du 26 novembre 2018, le juge des référés a notamment enjoint sous astreinte à la société Cofidis de fournir à M. et Mme [Y] toutes pièces et informations relatives au contrat de crédit qui leur a été consenti pour l'acquisition de leur camping-car, ainsi que celles relatives à la souscription du contrat d'assurance qui en est l'accessoire.
 
 4. La société Cofidis n'ayant communiqué aucun élément afférent au contrat de crédit ou au contrat d'assurance, M. et Mme [Y] ont saisi un juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt d'ordonner la suppression de l'astreinte provisoire fixée par l'ordonnance de référé du 26 novembre 2018, de dire n'y avoir lieu à fixation d'une nouvelle astreinte et de les débouter de toutes leurs demandes, alors :
 
 « 1°/ que la cause étrangère qui permet de supprimer tout ou partie de l'astreinte ne peut par nature résulter du fait de celui qui s'en prévaut mais doit nécessairement être le fruit d'un cas fortuit, du fait d'un tiers ou de la faute de la victime ; que la cour d'appel retient que la perte des documents « par la société Cofidis » résultait « d'un cas fortuit sinon du fait d'un tiers intervenu dans la chaîne de transmission des contrats depuis la société Car loisirs » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'en l'absence de preuve d'un fait extérieur, la perte des documents, fût-elle involontaire, résultait du propre fait de la société Cofidis sinon de son préposé, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, la cause étrangère qui permet de supprimer tout ou partie de l'astreinte doit logiquement être postérieure à la décision fixant l'astreinte ; que, pour retenir que la perte des documents était « avérée à une date postérieure au jugement fixant l'astreinte », la cour d'appel s'est fondée sur les messages échangés le 23 juillet 2020 entre la société Cofidis et son service d'archivage dans lesquels ce dernier lui avait indiqué que le dossier était considéré comme perdu ; qu'en statuant ainsi, cependant que le seul fait que la preuve de la perte soit postérieure à la décision fixant l'astreinte ne permet pas d'établir que la perte n'était pas antérieure à cette date et que l'ordonnance du 26 novembre 2018 relatait elle-même que la société Cofidis faisait déjà valoir que les documents « ont été égarés », la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. L'arrêt constate que la société Cofidis soutient avoir recherché le dossier des époux [Y] dans ses archives mais en vain, et produit en ce sens, un échange de messages, dont un daté du 23 juillet 2020 avec son service d'archivage, duquel il ressort que ce dossier n'a pas été reçu et est donc considéré comme perdu.
 
 7. L'arrêt retient que la société Cofidis, qui n'a pas fait appel de l'ordonnance de référé et pouvait donc espérer retrouver, sinon les contrats, au moins d'autres pièces ou informations y étant relatifs, justifie postérieurement à cette décision par une dernière démarche auprès de son service d'archives ne plus détenir aucune pièce ou information relative au contrat de crédit affecté consenti pour l'acquisition du camping-car, ou à la souscription du contrat d'assurance qui en est l'accessoire, qu'au 23 juillet 2020, il est acquis que c'est l'intégralité du dossier de M. et Mme [Y] qui est perdu puisqu'il n'est même pas dans les archives de la société Cofidis.
 
 8. En l'état de ces constatations et énonciations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans violer l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution que la cour d'appel a jugé que l'impossibilité matérielle de transmettre les contrats à une date postérieure de cette décision était constitutive d'une cause étrangère faisant obstacle à la liquidation de l'astreinte.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [Y] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [Y] et les condamne à payer à la société Cofidis la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [Y]
 
 Les époux [Y] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la suppression de l'astreinte provisoire fixée par l'ordonnance de référé en date du 26 novembre 2018, dit n'y avoir lieu à fixation d'une nouvelle astreinte et les avoir déboutés de toutes leurs demandes ;
 
 1°/ ALORS QUE la cause étrangère qui permet de supprimer tout ou partie de l'astreinte ne peut par nature résulter du fait de celui qui s'en prévaut mais doit nécessairement être le fruit d'un cas fortuit, du fait d'un tiers ou de la faute de la victime ; que la Cour d'appel retient que la perte des documents « par la SA Cofidis » (cf. arrêt p.6 §6) résultait « d'un cas fortuit sinon du fait d'un tiers intervenu dans la chaîne de transmission des contrats depuis la Société Car Loisirs » (cf. arrêt p.7 §3) ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'en l'absence de preuve d'un fait extérieur, la perte des documents, fût-elle involontaire, résultait du propre fait de la SA Cofidis sinon de son préposé, la Cour d'appel a violé l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°/ ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, la cause étrangère qui permet de supprimer tout ou partie de l'astreinte doit logiquement être postérieure à la décision fixant l'astreinte ; que, pour retenir que la perte des documents était « avérée à une date postérieure au jugement fixant l'astreinte » (cf. arrêt p.7 §3), la Cour d'appel s'est fondée sur les messages échangés le 23 juillet 2020 entre la SA Cofidis et son service d'archivage dans lesquels ce dernier lui avait indiqué que le dossier était considéré comme perdu ; qu'en statuant ainsi, cependant que le seul fait que la preuve de la perte soit postérieure à la décision fixant l'astreinte ne permet pas d'établir que la perte n'était pas antérieure à cette date et que l'ordonnance du 26 novembre 2018 relatait elle-même que la société Cofidis faisait déjà valoir que les documents « ont été égarés » (p. 3), la Cour d'appel a violé l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution.