Cour de Cassationciv2frr
Cour de Cassation · civ2 — 27 janvier 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:C210094
- Date
- 27 janvier 2022
- Condamnation
- 821 484 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L. 815-11 du Code de la sécurité sociale.article 455 du Code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civilearticle 455 du Code de procédure civile.article 4 du Code de procédure civilearticle L. 815-11 du Code de la sécurité sociale
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Formation
- frr
- Date
- 27 janvier 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:C210094
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA