Cour de Cassation · civ2 — 14 avril 2022

CIV. 2
 
 CM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 14 avril 2022
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme MARTINEL, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10271 F
 
 Pourvoi n° E 20-17.403 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2022
 
 1°/ Mme [F] [R], épouse [N],
 
 2°/ M. [J] [N], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° E 20-17.403 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2020 par la cour d'appel de Colmar (12e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. et Mme [N], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, et après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [N] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [N] et les condamne à payer à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne la somme globale de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [N]
 
 M. et Mme [N] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR déboutés de leurs objections et observations formées à l'encontre de 
 l'adjudication du 21 juin 2019.
 
 ALORS QUE le créancier poursuivant doit être présent personnellement ou par fondé de pouvoir à l'audience d'adjudication ; que dans leurs conclusions du 9 octobre 2019 (p 5 § 2à § 5), les époux [N] faisaient valoir que le pouvoir produit par la banque ne permettait pas de justifier de la qualité de M. [P] à représenter celle-ci lors de l'audience d'adjudication, dès lors qu'il n'était pas établi que le déléguant, M. [X] avait lui-même le pouvoir de représenter la créancière dans le cadre d'une procédure d'exécution forcée immobilière, et partant, de subdéléguer ses prérogatives ; que pour écarter la contestation des débiteurs, la cour d'appel se borne à énoncer que M. [P], chargé d'affaires contentieux a représenté la banque lors de l'adjudication selon procuration reçue par notaire le 5 février 2018 en matière d'exécution forcée immobilière, laquelle est annexée au procès-verbal d'adjudication ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à établir que M. [P] tenait son pouvoir de représentation de la banque d'une personne elle-même habilitée à représenter le créancier poursuivant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 151 de la loi du 1er juin 1924.