Cour de Cassationciv2frr
Cour de Cassation · civ2 — 7 juillet 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:C210520
- Date
- 7 juillet 2022
- Condamnation
- 50 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L. 111-2 du code des relations entre le publicarticle L. 212-1 du code des relations entre le publicarticle L.611-8 du code de la sécurité socialearticle L. 244-2 du code de la sécurité socialearticle 455 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Formation
- frr
- Date
- 7 juillet 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:C210520
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA