Cour de Cassation · civ2 — 15 septembre 2022

CIV. 2
 
 LM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 15 septembre 2022
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10544 F
 
 Pourvoi n° U 21-11.187 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE 2022
 
 M. [Y] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-11.187 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2020 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Mutex, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [N], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Mutex, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Martin, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [N] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [N]
 
 Monsieur [N] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul le contrat d'assurance souscrit le 23 décembre 2013 par Monsieur [N] auprès de la SA Mutex, dit que les primes payées resteront acquises à la SA Mutex et débouté Monsieur [N] de l'ensemble de ses demandes ;
 
 Alors, d'une part, que selon l'article L 113-2 2° du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'il résulte des articles L 112-3 alinéa 4 et L 113-8 du même code que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions ; que l'arrêt rappelle que le contrat d'assurance a été souscrit le 23 décembre 2013, pour prendre effet au 1° janvier 2014, après que Monsieur [N] ait complété un premier questionnaire médical, à la suite duquel des documents lui ont été demandés, et que la SA Mutex lui ait proposé une garantie, avec des exclusions, et que ce n'est qu'après la conclusion du contrat que la SA Mutex a adressé un second questionnaire médical à Monsieur [N], que celui-ci a renseigné le 20 janvier 2014 ; qu'en prononçant la nullité dudit contrat en considération des réponses à ce second questionnaire, quand c'est exclusivement à partir des réponses fournies par Monsieur [N] aux questions précises qui lui avaient été posées dans le premier questionnaire médical, avant la conclusion du contrat, que devait être appréciée une éventuelle réticence ou fausse déclaration de sa part, la Cour d'appel a violé les textes précités ;
 
 Alors, d'autre part, qu'en prononçant la nullité du contrat d'assurance, pour réticence intentionnelle, après avoir estimé qu'« il n'est pas établi par les pièces produites que Monsieur [N] a connu la nature cancéreuse de la lésion, ni même la nécessité d'une biopsie, le jour où il a renseigné le questionnaire médical le 20 janvier 2014 », en relevant, à cet égard, qu'« en effet, il n'est pas prouvé que Monsieur [N] a reçu le compte-rendu médical de l'IRM réalisée le 17 janvier 2014, faisant état d'une suspicion de chordome et de la nécessité d'une biopsie, avant qu'il remplisse ce questionnaire le 20 janvier suivant » et encore qu'« il n'est pas prouvé que le compte-rendu de cet examen lui avait déjà été communiqué le 20 janvier, ni même qu'un avis simplement oral lui avait été donné à cette date », en imputant à faute à Monsieur [N], bien que n'ayant pas « connu la nature cancéreuse de la lésion, ni même la nécessité d'une biopsie », d'avoir « répondu 'oui' à la question n° 12, 4° 'Avez-vous effectué les examens suivants : [...], IRM, [...] '' », mais de n'avoir « porté aucune précision dans la colonne de droite 'Motif, date et résultat' », quand il « aurait dû à tout le moins mentionner cette IRM du 17 janvier dans le questionnaire et ajouter qu'il était dans l'attente des résultats », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la SA Mutex, lorsqu'elle a pris connaissance de la réponse, positive, ainsi apportée par Monsieur [N] à la question n° 12, portant sur le point de savoir s'il avait effectué, en particulier, une IRM, n'aurait pas dû l'inviter à la compléter par les précisions qui lui étaient demandées et qu'il n'avait pas apportées, comme elle l'avait précédemment fait lorsqu'il avait renseigné le premier questionnaire médical, le 17 octobre 2013, par une lettre du 24 octobre 2013, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 113-2 2° et L 113-8 du code des assurances ;
 
 Alors, de troisième part, qu'en prononçant la nullité du contrat d'assurance, pour réticence intentionnelle, après avoir estimé qu'« il n'est pas établi par les pièces produites que Monsieur [N] a connu la nature cancéreuse de la lésion, ni même la nécessité d'une biopsie, le jour où il a renseigné le questionnaire médical le 20 janvier 2014 », en relevant, à cet égard, qu'« en effet, il n'est pas prouvé que Monsieur [N] a reçu le compte-rendu médical de l'IRM réalisée le 17 janvier 2014, faisant état d'une suspicion de chordome et de la nécessité d'une biopsie, avant qu'il remplisse ce questionnaire le 20 janvier suivant » et encore qu'« il n'est pas prouvé que le compte-rendu de cet examen lui avait déjà été communiqué le 20 janvier, ni même qu'un avis simplement oral lui avait été donné à cette date », motifs pris de ce que « le compte-rendu de l'IRM pelvienne du 15 janvier 2013 faisait déjà état d'une lésion latéro-coccygienne droite et le dossier de Monsieur [N] était instruit à l'institut de [3] depuis le 4 novembre 2013. L'expert judiciaire mentionne également en page 6 de son rapport un courrier du 1er juillet 2013 signé par le docteur [X] et le professeur [C], adressé au docteur [T], médecin traitant de Monsieur [N], dans lequel il est évoqué la possibilité d'un chordome, ainsi que la nécessité d'une consultation et éventuellement d'une biopsie à visée diagnostique. Monsieur [N] avait donc connaissance de l'importance de cet examen subi le 17 janvier 2014 et il a volontairement omis de le mentionner dans le questionnaire médical qu'il a rempli seulement trois jours plus tard », tout en constatant que Monsieur [N] avait « répondu 'oui' à la question n° 12, 4° 'Avez-vous effectué les examens suivants : [...], IRM, [...] '' » mais n'avait « porté aucune précision dans la colonne de droite 'Motif, date et résultat' », pour lui reprocher de s'être abstenu de « mentionner cette IRM du 17 janvier dans le questionnaire et ajouter qu'il était dans l'attente des résultats », ajout qu'il n'était pas tenu d'apporter, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 113-2 2° et L 113-8 du code des assurances ;
 
 Alors, de quatrième part, qu'en prononçant la nullité du contrat d'assurance, pour réticence intentionnelle, motifs pris de ce que « le compte-rendu de l'IRM pelvienne du janvier 2013 faisait déjà état d'une lésion latéro-coccygienne droite et le dossier de Monsieur [N] était instruit à l'institut de [3] depuis le 4 novembre 2013. L'expert judiciaire mentionne également en page 6 de son rapport un courrier du 1er juillet 2013 signé par le docteur [X] et le professeur [C], adressé au docteur [T], médecin traitant de Monsieur [N], dans lequel il est évoqué la possibilité d'un chordome, ainsi que la nécessité d'une consultation et éventuellement d'une biopsie à visée diagnostique. Monsieur [N] avait donc connaissance de l'importance de cet examen subi le 17 janvier 2014 et il a volontairement omis de le mentionner dans le questionnaire médical qu'il a rempli seulement trois jours plus tard », sans répondre aux conclusions d'appel de Monsieur [N] dans lesquelles il faisait valoir que les différents certificats médicaux et attestations émanant de son médecin traitant, le docteur [T], comme le rapport d'expertise médicale établi par un médecin expert, le docteur [S], établissaient que lorsqu'il a rempli le questionnaire médical, le 20 janvier 2014, il n'était pas suivi pour une pathologie cancéreuse et ne pouvait pas savoir qu'il était atteint d'un cancer, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de cinquième part, que pour pouvoir emporter la nullité du contrat d'assurance, la réticence ou la fausse déclaration doit être intentionnelle ; qu'en relevant, à cet égard, que « le caractère intentionnel de cette réticence est établi par l'importance de la pathologie suspectée à cette époque, et confirmée ensuite », la Cour d'appel, qui s'est déterminée à partir d'un motif inopérant à établir que l'omission, dans les réponses que Monsieur [N] a apportées au questionnaire médical, du motif, de la date et du résultat, ou de l'attente de résultats, de l'IRM qu'il avait passée quelques jours plus tôt avait été faite de mauvaise foi dans l'intention de tromper l'assureur sur la nature du risque, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 113-8 du code des assurances ;
 
 Et alors, enfin, que la réticence ou la fausse déclaration ne peut emporter la nullité du contrat d'assurance qu'à la condition qu'elle change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; qu'en relevant, à cet égard, que « compte tenu de l'importance de la pathologie qui était alors suspectée, cette réticence intentionnelle a changé l'objet du risque et en a diminué l'opinion pour la SA Mutex », la Cour d'appel, qui s'est ainsi déterminée par voie de simple affirmation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 113-8 du code des assurances.