Cour de Cassation · civ2 — 29 septembre 2022

CIV. 2
 
 LM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 29 septembre 2022
 
 
 
 
 Irrecevabilité non spécialement motivée
 
 
 Mme MARTINEL, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10593 F
 
 Pourvoi n° K 20-21.364 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2022
 
 
 Mme [S] [H], domiciliée [Adresse 14], a formé le pourvoi n° K 20-21.364 contre la décision rendue le 27 août 2020 par le tribunal judiciaire d'Orléans, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [V] [L],
 
 2°/ à Mme [P] [T], épouse [L],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 9],
 
 3°/ à la société [49], dont le siège est [Adresse 50], anciennement dénommée société [36], élisant domicile chez [31], dont le siège est [Adresse 15], pris en son établissement secondaire, [Adresse 1],
 
 4°/ à la société [24], dont le siège est [Adresse 42],
 
 5°/ à la trésorerie de [Localité 37], dont le siège est [Adresse 3],
 
 6°/ à la société [28], dont le siège est [28], chez [35], pôle surendettement, [Adresse 17],
 
 7°/ à la société [34], dont le siège est [Adresse 33],
 
 8°/ au centre des finances publiques SIP [Localité 40], dont le siège est [Adresse 12],
 
 9°/ à la société [38] ([38]), dont le siège est [Adresse 6],
 
 10°/ à la caisse d'allocations familiales du Loiret, dont le siège est [Adresse 5], représentée par l'agent comptable,
 
 11°/ à la société [21], dont le siège est [Adresse 45],
 
 12°/ à la société [26], dont le siège est [Adresse 43],
 
 13°/ à la société [39], dont le siège est [Adresse 8],
 
 14°/ à la société [47], dont le siège est chez [30], [Adresse 1],
 
 15°/ à la société [32], société anonyme, dont le siège est [Adresse 10], aux droits de laquelle vient la société [27],
 
 16°/ au centre des finances publiques [48], dont le siège est [Adresse 4],
 
 17°/ à la société [41], dont le siège est [Adresse 11],
 
 18°/ à la société [27], société anonyme, dont le siège est [Adresse 13], venant aux droits de la société [32],
 
 19°/ à la société [20], dont le siège est [Adresse 2],
 
 20°/ à la société [22], dont le siège est [Adresse 7],
 
 21°/ à la société [19], dont le siège est [Adresse 44],
 
 22°/ à la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire, dont le siège est [Adresse 16],
 
 23°/ à la société [25], dont le siège est [Adresse 18],
 
 24°/ à la société [23], dont le siège est chez [29], [Adresse 46],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de Mme [H], après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile :
 
 Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [H] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt-deux.