Cour de Cassation · civ2 — 13 octobre 2022

CIV. 2
 
 FD
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 13 octobre 2022
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10617 F
 
 Pourvoi n° K 21-11.593 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2022
 
 M. [W] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-11.593 contre le jugement rendu le 7 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Vannes (pôle social), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bretagne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 L'URSSAF de Bretagne a formé un pourvoi incident contre le même jugement.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations écrites de Me Ridoux, avocat de M. [V], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Bretagne, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. [V] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt-deux.
 
 
 MOYENS ANNEXÉS à la présente décision
 
 Moyen produit au POURVOI PRINCIPAL par Me Ridoux, avocat aux Conseils, pour M. [V].
 
 M. [W] [V] FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR dit son recours mal fondé, D'AVOIR rejeté ses demandes, D'AVOIR validé la mise en demeure émise à son encontre le 21 mars 2018, et de l'AVOIR condamné à verser à l'URSSAF Bretagne la somme de 1 928 euros ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE la seule circonstance qu'un régime de sécurité sociale ait été créé par la loi ne suffit pas à exclure son caractère professionnel au sens de l'article 2, f) , de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal judiciaire a violé les dispositions précitées ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QU'en ne recherchant pas, comme il y était invité (conclusions de M. [V], p. 4 ; note en délibéré, p. 4) , si la circonstance que les régimes de la sécurité sociale des travailleurs indépendants (maladie, famille, vieillesse, invalidité) ne soient pas destinés à l'ensemble de la population ou des travailleurs, mais qu'ils visent une catégorie particulière de travailleurs, et que ces régimes soient fonction, pour l'essentiel, de l'emploi occupé par l'assuré, ne conférait pas à ces régimes la nature de régimes professionnels de sécurité sociale au sens de l'article 2, f) , de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006, insusceptibles de constituer des régimes légaux de sécurité sociale au sens du droit communautaire, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2, f) , de la directive 2006/54/CE, ensemble les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE l'activité exercée dans le cadre d'un régime de sécurité sociale présente un caractère économique, et se trouve soumise aux règles de la libre concurrence, si le régime ne met pas oeuvre le principe de solidarité ; que les régimes de sécurité sociale mettant en oeuvre le principe de solidarité sont notamment caractérisés par des cotisations fixées par la loi en proportion des revenus des assurés ; que cette condition n'est pas satisfaite si un régime prévoit le paiement de cotisations minimales, non proportionnelles aux revenus de l'assuré ; que dès lors, en ne recherchant pas, comme il y était invité, si la circonstance que les régimes de la sécurité sociale des travailleurs indépendants (maladie, famille, vieillesse, invalidité) exigent le paiement de cotisations minimales, non proportionnelles aux revenus des assurés, n'excluait pas que ces régimes puissent mettre en oeuvre le principe de solidarité, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QUE les régimes de sécurité sociale mettant en oeuvre le principe de solidarité sont notamment caractérisés par la règle en vertu de laquelle les prestations obligatoires fixées par la loi sont identiques pour tous les assurés, indépendamment du montant des cotisations versées par chacun d'eux ; que cette condition n'est pas satisfaite si les prestations dépendent du montant des cotisations versées ; que dès lors, en ne recherchant pas, comme il y était invité, si la circonstance que le montant de certaines prestations (prestations en espèces) versées par les régimes de la sécurité sociale des travailleurs indépendants susvisés soit déterminé en fonction des cotisations payées par l'assuré, n'excluait pas que ces régimes puissent mettre en oeuvre le principe de solidarité, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 
 5°) ALORS, de cinquième part, QUE les régimes de sécurité sociale mettant en oeuvre le principe de solidarité sont notamment caractérisés par le caractère obligatoire de l'affiliation tant pour les assurés que pour les organismes gestionnaires ; qu'en ne recherchant pas, comme il y était invité, si la circonstance que le personnel des organismes en charge de la gestion des régimes de la sécurité sociale des travailleurs indépendants susvisés n'ait pas été obligatoirement affilié à ces régimes, n'excluait pas que lesdits régimes puissent mettre en oeuvre le principe de solidarité, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Moyen produit au POURVOI INCIDENT par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF de Bretagne.
 
 L'Urssaf de Bretagne fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de M. [W] [V], 
 
 1°) Alors que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en décidant de ne pas faire droit à la demande de dommages-intérêts de l'Urssaf de Bretagne à l'encontre de M. [V], compte tenu des autres sommes mises à la charge de ce dernier, le tribunal, qui a statué par des motifs fondés sur l'équité, a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors en tout état de cause que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en décidant de ne pas faire droit à la demande de dommages-intérêts de l'Urssaf de Bretagne à l'encontre de M. [V], compte tenu des autres sommes mises à la charge de ce dernier, sans rechercher si M. [V], par son fait, n'avait pas causé un dommage à l'Urssaf de Bretagne, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1240 du code civil.