Cour de Cassation · civ2 — 20 octobre 2022

CIV. 2
 
 FD
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 20 octobre 2022
 
 
 
 
 Irrecevabilité non spécialement motivée
 
 
 Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant 
 fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10645 F
 
 Pourvoi n° P 21-16.932 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2022
 
 1°/ M. [W] [U], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ M. [Z] [R], domicilié [Adresse 5],
 
 3°/ Mme [O] [L], domiciliée [Adresse 6],
 
 ont formé le pourvoi n° P 21-16.932 contre l'arrêt rendu le 26 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Dufour associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à M. [J] [D], domicilié [Adresse 1],
 
 3°/ à la société Télématique permis, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M. [U], de M. [R] et de Mme [L], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Dufour associés, après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu les articles 607, 607-1 et 608 du code de procédure civile :
 
 Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [U], M. [R] et Mme [L] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U], M. [R] et Mme [L] et les condamne à payer à la société Dufour associés la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt-deux.