Cour de Cassation · civ2 — 20 octobre 2022

CIV. 2
 
 FD
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 20 octobre 2022
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant 
 fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10662 F
 
 Pourvoi n° K 21-12.237 
 
 Aide juridictionnelle totale en demande
 pour Mme [Y].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 16 décembre 2020.
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2022
 
 Mme [G] [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-12.237 contre le jugement rendu le 11 février 2020 par le tribunal judiciaire de Carpentras, (contentieux de la protection) dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [T] [I], domicilié [Adresse 4]),
 
 2°/ à la société [5], dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ au département du Vaucluse, dont le siège est [Adresse 6],
 
 4°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Alpes-Provence, dont le siège est [Adresse 3],
 
 5°/ à la caisse d'allocations familiales (CAF) du Vaucluse, dont le siège est [Adresse 7],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [Y], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. [I], après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [Y] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme [Y].
 
 Madame [G] [Y] fait grief au jugement attaqué de l'AVOIR infirmé la décision de la Commission de surendettement des particuliers du Vaucluse du 3 juillet 2019 et déclaré Madame [Y] irrecevable en sa demande tendant au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pour cause de mauvaise foi ;
 
 1/ ALORS QU' en énonçant, pour retenir un comportement de mauvaise foi de Madame [G] [Y] envers son principal créancier, que sa dette locative, qui représente 96,08 % de l'endettement total n'a jamais fait l'objet d'une seule proposition d'apurement, que les actes de procédure sont toujours restés sans réponse, tout comme la convocation à l'audience sur contestation, et que Madame [Y], actuellement sans profession, ne dit pas en quoi sa situation serait irrémédiablement compromise, ni qu'elle serait dans l'impossibilité de retrouver à court ou moyen terme un emploi, le juge s'est déterminé par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi de Madame [G] [Y], privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1du code de la consommation.