Cour de Cassation · civ2 — 8 décembre 2022

CIV. 2
 
 CM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 8 décembre 2022
 
 
 
 
 Irrecevabilité non spécialement motivée
 
 
 Mme MARTINEL, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10792 F
 
 Pourvoi n° Z 21-16.344 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2022
 
 Mme [W] [F], épouse [Z], domiciliée [Adresse 7], a formé le pourvoi n° Z 21-16.344 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Crédit industriel et commercial (CIC), société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],
 
 2°/ à la société Caisse de Crédit mutuel de Paris Chaussée d'Antin, dont le siège est [Adresse 6],
 
 3°/ à la société Compagnie générale d'affacturage, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 4°/ à M. [R] [Z], domicilié [Adresse 2],
 
 5°/ à la société Gelis et Consorts, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4],
 
 6°/ à la société HSBC France, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [F], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Crédit industriel et commercial, et après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile :
 
 Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [F] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [F] et la condamne à payer à la société Crédit industriel et commercial la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt-deux.